Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Toitéo, application en ligne de gestion locative (biens, baux, quittances, charges, comptabilité, documents), édité par Mori no Takumi K.K. (coordonnées dans les mentions légales), et la vente des abonnements associés.

2. Compte et sécurité

L’inscription requiert une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’exactitude des données saisies. Chaque personne physique utilise son propre compte : le service repose sur la traçabilité nominative des saisies (une écriture ne peut pas être modifiée par son auteur — les corrections passent par un flux d’approbation tracé).

3. Offres, prix et durée

Le service est proposé en formule gratuite (1 bien) et en abonnements payants dont les prix en vigueur figurent sur la page d’accueil. Les abonnements sont souscrits avec un engagement de 1, 3 ou 5 ans ; la remise consentie (jusqu’à −20 %) est la contrepartie de l’engagement. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, TVA française incluse pour les clients situés en France [à confirmer : immatriculation de l’éditeur (établi hors UE) au guichet unique TVA « OSS non-UE »]. L’abonnement se renouvelle tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation avant l’échéance.

4. Rétractation et résiliation

Consommateurs : vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Si vous demandez l’exécution immédiate du service, le montant remboursé est proportionnel à la période non consommée.

La résiliation s’effectue depuis les paramètres du compte ou par e-mail. À l’échéance de l’engagement, l’abonnement est résiliable à tout moment. En cas de résiliation, le compte repasse en formule gratuite et vos données restent exportables pendant 12 mois.

5. Nature du service — pas de conseil

Toitéo est un outil : les modèles de documents (quittances, courriers de révision, de relance, décomptes de charges, aides fiscales) sont générés à partir de vos saisies et des textes en vigueur à la date indiquée, sans garantie d’adéquation à votre situation particulière. Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une activité de gestion immobilière au sens de la loi Hoguet — vous restez le gestionnaire de vos biens.

6. Disponibilité et responsabilité

Nous visons une disponibilité maximale mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des sauvegardes régulières sont opérées ; nous vous recommandons d’exporter périodiquement vos documents importants. La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé au titre des 12 derniers mois d’abonnement, hors dommages corporels et faute lourde.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Pour les données de vos locataires, un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) est réputé conclu entre vous (responsable) et l’éditeur (sous-traitant) par l’acceptation des présentes.

8. Médiation et droit applicable

En cas de litige, contactez d’abord contact@toiteo.com. Consommateurs : vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À compléter : médiateur désigné + site] ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes sont régies par le droit français.